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Mentions légales

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Éditeur du site et du service

Le site playerscouting.app et l'application Player Scouting sont édités par :

IMS ADVISOR SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE], Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0777.519.435
Numéro de TVA : BE 0777.519.435
Représentant légal : Massimo Saporito, gérant
Contact : via le formulaire de contact disponible sur playerscouting.app

Directeur de la publication : Massimo Saporito.

2. Hébergement

Hébergement du site vitrine. Le site playerscouting.app est hébergé par Lovable, [DÉNOMINATION SOCIALE EXACTE À VÉRIFIER DANS LES CGU DE LOVABLE], Stockholm, Suède. La diffusion du site peut s'appuyer sur un réseau de distribution de contenu dont les points de présence sont répartis dans plusieurs pays.

Hébergement des données de l'application. Les données traitées dans l'application sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, en région [RÉGION, ex. europe-west1, Belgique], chez [NOM DU PRESTATAIRE], [ADRESSE].

Aucune donnée d'observation de joueur n'est hébergée en dehors de l'Espace économique européen.

3. Propriété intellectuelle

IMS ADVISOR SRL est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur Player Scouting, en ce compris et sans limitation :

• le code source, le code objet, l'architecture logicielle et les développements applicatifs ;
• l'interface, le design, la charte graphique, les icônes, les illustrations et les animations ;
• les dénominations « Player Scouting » et « Regista », les logos et signes distinctifs associés ;
• la structure de la base de données, protégée notamment au titre du droit sui generis du producteur de bases de données (Livre XI du Code de droit économique belge) ;
• la documentation, les guides méthodologiques et les supports de formation.

La méthodologie d'évaluation, les grilles de critères, les pondérations et les prérequis de poste configurés par un club-client demeurent la propriété de ce club. IMS ADVISOR SRL n'en revendique aucun droit et ne les réutilise pas au bénéfice d'un autre client.

Licence consentie aux clients. La souscription à Player Scouting confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre contractuellement défini. Ce droit d'usage n'emporte aucun transfert de propriété.

Interdictions. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable d'IMS ADVISOR SRL :

• la reproduction, la représentation, l'adaptation ou la traduction de tout ou partie du service ;
• la décompilation, l'ingénierie inverse ou toute tentative d'accès au code source, au-delà de ce qu'autorise impérativement la loi ;
• l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, y compris par moissonnage automatisé ;
• la mise à disposition du service à un tiers, notamment à un club concurrent, à titre gratuit ou onéreux ;
• la suppression ou l'altération des mentions de propriété figurant sur le service.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à poursuites.

4. Accès au service et comptes utilisateurs

L'accès à l'application est strictement réservé aux personnes autorisées par le club-client.

Nominativité. Chaque compte est personnel et nominatif. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit. Le titulaire d'un compte répond des actions effectuées depuis celui-ci.

Rôles et cloisonnement. Les droits d'accès sont définis par rôle. En particulier :

• un scout de terrain n'accède qu'aux observations qu'il a lui-même réalisées et aux missions qui lui sont assignées ;
• un scout n'accède jamais aux évaluations de ses collègues avant d'avoir lui-même observé le joueur concerné ;
• le classement A/B/C/D et les décisions de recrutement sont réservés aux profils habilités par le club ;
• chaque club-client n'accède qu'à ses propres données, à l'exclusion de celles de tout autre club.

Ce cloisonnement est mis en œuvre au niveau de la base de données et non par un simple paramétrage d'affichage.

Suspension. IMS ADVISOR SRL se réserve le droit de suspendre sans préavis tout compte en cas d'atteinte à la sécurité du service, d'usage non conforme, de partage d'identifiants ou de manquement aux règles de protection des données.

Sécurité des identifiants. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte via le formulaire de contact du site.

5. Règle de contact avec les joueurs observés

Player Scouting est un outil d'observation et d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un outil de démarchage.

Les utilisateurs s'engagent à respecter la règle suivante, intégrée à la méthodologie du service : le scout observe, il n'approche jamais. Toute prise de contact avec un joueur, sa famille ou son club relève exclusivement du responsable du recrutement du club-client, dans le respect des règlements fédéraux applicables.

IMS ADVISOR SRL ne saurait être tenue responsable d'un manquement d'un utilisateur à cette règle ou aux règlements de la fédération dont il relève.

6. Disponibilité et responsabilité

IMS ADVISOR SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour une cause indépendante de sa volonté.

Le service constitue une aide à la décision. Les évaluations, scores pondérés, classements et recommandations générés, y compris par la fonctionnalité Regista, ne se substituent pas au jugement du club. Toute décision de recrutement, d'invitation ou d'écartement relève de la seule responsabilité du club-client.

IMS ADVISOR SRL ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un club sur la base des informations traitées dans le service, ni de l'exactitude des données saisies par les utilisateurs.

Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite de ce qu'autorise le droit applicable, la responsabilité d'IMS ADVISOR SRL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des [douze] mois précédant le fait générateur.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. IMS ADVISOR SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Signalement

Tout contenu illicite, toute atteinte aux droits d'un tiers ou tout dysfonctionnement peut être signalé via le formulaire de contact du site. Les signalements relatifs à la protection des données font l'objet d'un traitement distinct, décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [ARRONDISSEMENT, ex. Hainaut, division de Mons], sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.